Politique de protection des données personnelles de la société YDATA SAS

 

Responsable de traitement
Données collectées
Finalités de la collecte des données personnelles
Destinataires des données personnelles
Durée de conservation des données
Droits de la personne concernée

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, la société YDATA SAS prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’internaute sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des données à caractère personnel.
 
La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Responsable de traitement

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société YDATA SAS.
Les informations relatives à la société YDATA SAS sont disponibles dans ses mentions légales

Données collectées

La société YDATA SAS veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.
Les données collectées par la société YDATA SAS le sont par l’intermédiaire des formulaires remplis par l’internaute, en chargeant en ligne des contenus, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances.
Les données collectées peuvent être notamment les suivantes :

  • - Nom,
  • - Prénom,
  • - Adresse,
  • - Téléphone,
  • - Email,
  • - Sur option :
    • Opérateur fixe ou mobile actuel,
    • souhait de changer ou non d’opérateur.

La société YDATA SAS est susceptible de demander à l’internaute de répondre à des sondages qui sont utilisés à des fins scientifiques et statistiques.

Finalités de la collecte des données personnelles

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
L’internaute, personne physique, est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
- la demande de devis,
- les commandes,
- les contrats,
- les factures,
- la livraison,
- la comptabilité et la gestion des comptes clients,
- la prospection commerciale,
- le suivi de la relation client,
- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression notamment,
- l'élaboration de statistiques commerciales,
- la mesure d’audience,
- la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects,
- la gestion des impayés et des contentieux, la gestion des avis.

La société YDATA SAS indique à l’internaute sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part de l’internaute sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des services fournis par la société YDATA SAS.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données sont :
- les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- les sous-traitants de la société YDATA SAS ;
- les partenaires commerciaux de la société YDATA SAS sous réserve que la personne physique ait expressément consenti à la communication de ses données personnelles en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet.

Durée de conservation des données

La société YDATA SAS ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Gestion fichier client / prospect :

La personne physique est également informée que la société YDATA SAS conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.

Droits de la personne concernée

Droit d’accès, rectification, limitation et effacement

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit :
- d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
- de rectification des données,
- à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
- droit à la limitation du traitement,
- droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Droit d’opposition

La personne physique également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Droit à la portabilité des données

La personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du GDPR, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournie à la société YDATA SAS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la société YDATA SAS à laquelle les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL . Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici).

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société YDATA SAS à l’adresse mail webmaster@zoneadsl.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 5 rue de la Terrasse 75017 Paris